ARTICLE 1. OBJET
La présente politique d’expédition a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’expédition d’un Produit au Client par l’Editeur.
ARTICLE 2. PARTIES
La présente politique d'expédition est applicable entre Onea SARL, capital social : 74000€ enregistrée au RCS de Paris en France le 15/10/201 sous le numéro 52780106200037, siège social : 6 Avenue Franklin Delano Roosevelt Paris 75008 France, téléphone +33185084716 et email : info@onea.com, n° de TVA intracommunautaire : FR30527801062 ci-après "l'Editeur" et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci après "le Client"
ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le
Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit
de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,
structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Onea, SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se
connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.onea.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs,
portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation
par tout Internaute de la présente politique d’expédition. La simple connexion au Site, par quelque
moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera
acceptation pleine et entière de la présente politique d’expédition. Lors de l’inscription sur le Site,
cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans
restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de
la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en
cas de litige.
La présente politique d’expédition est applicable aux relations entre les parties à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation de la présente politique d’expédition suppose de la part des Internautes qu'ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un
tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore
qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant
tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse
incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service
clientèle.
Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de
l’Editeur, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
5.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par La Poste, DPD, Chronopost, DHL, Fedex, UPS dans un délai de 30
jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par L’Editeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de
livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de
la validation de la commande.
5.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le
refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en
informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception
du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les
présentes conditions générales ne seront plus applicables.
5.4. Réserve de propriété - transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée a l’Editeur jusqu'à la livraison des Produits au Client,
nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément
convenu par écrit d'écarter la présente clause.
Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la
durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à
l’Editeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de l’Editeur a première
demande.
ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES
6.1. Droit applicable
La présente politique d’expédition est soumise à l'application du droit français.
6.2. Modifications de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition peut être modifiée à tout moment par L’Editeur. La politique
d’expédition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion
sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas
échéant de la nouvelle politique d’expédition.
6.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur
qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la
solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à
Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne
des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage
conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
6.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
6.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en
aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
6.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
6.7. Langues de la présente politique d’expédition
La présente politique d’expédition est proposée en français.
6.8. Clauses abusives
Les stipulations de la présente politique d’expédition s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
